Que dit la Loi ?
La loi du 12 juillet 2010 (dite loi du Grenelle II) impose aux mêmes organisations obligées par la RSO-E de réaliser un Bilan de Gaz à Effet de Serre réglementaire (BEGES) tous les 4 ans (3 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat).
Ce BEGES ne comprend alors que les Scopes 1 et 2.
Le décret du 1er juillet 2022 élargit le périmètre obligatoire du BEGES à toutes les émissions significatives de l’entreprise:
Le Scope 3 est intégré au BEGES réglementaire.
Alors que le Scope 3 représente généralement environ 75% de l’empreinte carbone d’une organisation, il apparaissait donc comme essentiel d’inclure ces vecteurs de gaz à effet de serre dans la comptabilité carbone. En ce sens, la législation française s’est alignée sur les recommandations et la méthodologie préconisées par l’ADEME et l’ABC avec le Bilan Carbone®.
Emissions directes et indirectes des gaz à effet de serre (Scope 1, 2 et 3). Source : ADEME
Autres obligations
Les organisations concernées doivent également publier sur la plate-forme dédiée de l’ADEME un plan de transition « pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).
Les sanctions
Les sanctions financières encourues par les organisations qui ne respecteraient par leurs obligations ont fortement augmenté dans le temps.
Ainsi, la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit désormais une amende maximale de 50 000 euros et jusqu’à 100 000 euros en cas de récidive.
De plus, cette même loi introduit à compter du 1er juin 2024 un certain nombre de nouvelles restrictions quant aux aides publiques liées à la transition écologique et énergétique ainsi qu’à l’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations.